Le droit se compose de catalogues de lois, codes, règlements et accords écrits régissant les différents aspects de la vie publique et privée. Son objectif est d’établir des règles contraignantes et durables pour la vie en société et d’éviter les conflits sociaux.
Les traducteurs juridiques de ConText® disposent de connaissances approfondies du système juridique de la langue cible et couvrent tous les domaines pertinents pour les grandes entreprises, les PME et les sociétés familiales. En tant qu’agence de traduction juridique reconnue, nous travaillons de manière pratique et juridiquement fiable pour les principaux groupes et institutions financières. Nous traduisons également pour les tribunaux et parquets allemands ainsi que pour la Commission européenne, le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, il est souvent nécessaire d’annexer des traductions assermentées aux documents originaux afin de garantir que toutes les parties concernées comprennent les informations pertinentes. Cela est particulièrement essentiel dans les affaires de criminalité transfrontalière.
Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), tout accusé dans une procédure pénale a le droit de recevoir la traduction des charges et des documents essentiels à sa défense dans une langue qu’il comprend. Ce droit constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable et garantit que l’accusé puisse suivre la procédure et participer activement à sa défense.
Nous assurons un flux de travail optimal et créons les conditions nécessaires pour garantir des traductions de la plus haute qualité. Pour la recherche terminologique, nous utilisons notamment les mémoires de traduction et ressources linguistiques de l’Union européenne, qui rassemblent tous les textes juridiques adoptés par l’UE – traités, règlements et directives – dans 24 langues officielles.
Outre les différences terminologiques, les traducteurs juridiques de ConText® prennent en compte les divergences structurelles entre les systèmes juridiques de chaque pays. Certains termes peuvent être définis différemment ou la forme et la structure des contrats et documents juridiques peuvent varier. Nos traducteurs juridiques savent toujours interpréter les textes dans le contexte du système cible et les adapter en conséquence.
Avec la transposition en droit allemand de la directive européenne EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition), des exigences plus strictes s’appliqueront, à compter du 27 septembre 2026, aux allégations environnementales et en matière de durabilité utilisées dans la communication institutionnelle et la communication relative aux produits. Les entreprises devront donc non seulement vérifier leurs allégations environnementales dans les textes sources, mais également veiller à ce qu’elles soient restituées avec précision et transparence, dans le respect des exigences réglementaires, dans toutes les versions linguistiques.
Des termes tels que « durable », « respectueux de l’environnement », « favorable au climat » ou « neutre en CO₂ » ne pourront plus être employés de manière générale ou trompeuse. Les allégations de neutralité climatique fondées sur la compensation, les labels environnementaux et de durabilité, les engagements relatifs à de futures performances environnementales ainsi que les indications concernant la recyclabilité, la durabilité ou la réparabilité seront également soumis à des règles plus strictes. Dans ce contexte, la précision linguistique est souvent déterminante : une allégation concerne-t-elle le produit dans son ensemble ou uniquement son emballage ? Décrit-elle une caractéristique dûment établie ou suggère-t-elle un bénéfice environnemental général ? Les restrictions et précisions nécessaires restent-elles clairement identifiables dans la langue cible ?
C’est précisément dans ce domaine que la traduction juridique revêt une importance particulière. Une allégation formulée avec soin et validée sur le plan juridique dans le texte source peut changer de portée si elle fait l’objet d’une traduction trop libre ou imprécise. C’est pourquoi nos traducteurs spécialisés traduisent les allégations environnementales, les informations relatives aux produits et les contenus liés au développement durable en tenant compte du contexte et avec toute la précision terminologique requise. Ils veillent notamment à préserver, dans chaque langue cible, les distinctions pertinentes, les restrictions ainsi que la portée exacte des différentes allégations.
Pour les entreprises actives à l’international, EmpCo implique donc également un principe essentiel : la conformité ne s’arrête pas aux frontières linguistiques. ConText® vous accompagne dans la traduction cohérente des formulations validées dans vos différentes langues cibles ainsi que dans la gestion de votre terminologie et de vos mémoires de traduction, afin de garantir une utilisation uniforme des formulations sensibles sur le plan réglementaire dans l’ensemble de votre communication multilingue.
Un message n’atteint son but que s’il est transmis dans un langage approprié. Dans le domaine juridique, nous traduisons également vos textes en langage clair ou facile si nécessaire.
La traduction juridique requiert un haut niveau de précision, d’exactitude et de compétence spécialisée. Grâce à notre groupe de pratique Droit, vous avez accès aux meilleurs traducteurs juridiques. Nous traduisons notamment des actes de procédure, contrats, jugements, arrêts, conditions générales, assignations ou extraits du registre du commerce. Nos traducteurs disposent d’une expertise reconnue en droit du travail, droit de la régulation, droit bancaire et financier, marchés de capitaux, gouvernance d’entreprise et conformité, protection des données, propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit commercial, immobilier, droit des faillites, droit de la concurrence, fusions-acquisitions et droit fiscal.
Vous cherchez un traducteur juridique natif pour vos documents légaux ? Contactez-nous : nos traducteurs se tiennent à votre disposition.
Lorsque vous prenez contact avec nous par e-mail ou par fax, nous enregistrons les données que vous communiquez (votre adresse e-mail, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et éventuellement d’autres données) afin de pouvoir répondre à vos questions. Nous supprimerons les données obtenues dans ce contexte une fois que leur sauvegarde ne sera plus nécessaire ou limiterons le traitement de ces données en cas d’obligation légale de conservation des données.
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